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“dispose d'une législation” in English

18 examples
(SK) L'Union européenne dispose d'une législation étendue sur la politique d'immigration.
(SK) The European Union has extensive legislation on migration policy.
Toutefois, nous pensons qu'il est important que la Communauté dispose d'une législation claire et exploitable.
However, we feel it is important that the Community has legislation which is clear and workable.
Dans un domaine un peu différent, l'Europe dispose d'une législation stipulant ce que sont les produits régionaux.
In a slightly different area, there is legislation in Europe which defines precisely what regional products are.
L'Union dispose d'une législation communautaire dans des domaines donnés, mais il n'existe pas de règles communes spécifiques aux services.
The Union has Community legislation in given areas, but has no common rules for services.
L'UE dispose d'une législation permettant les demandes transfrontalières et la reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux nationaux.
The EU has legislation that allows cross-border claims and the mutual recognition of national courts' judgments.
Certes, l'Union dispose d'une législation sur le transport des déchets toxiques: l'exportation est interdite depuis 1997 dans le cadre de la convention de Bâle.
It is true that the EU has legislation on the transport of toxic waste - the export of such waste has been banned since 1997, under the Basel Convention - but up to now this ban has been systematically flouted.
Laissez-moi rappeler aux Honorables députés que, par exemple, le Danemark dispose d'une législation nationale imposant 50 % des débarquements dans des ports danois.
Let me remind Members that, for instance, Denmark has a national law requiring 50 % landings in Danish ports.
Je pense que, si l’on avait adopté quelques-unes des propositions que le Parlement avait présentées à ce moment-là, nous aurions disposé d’une législation plus adéquate.
I believe that, if certain proposals presented by Parliament had been approved at that time, we would have had more suitable legislation.
Nous souhaitons que l'Union européenne dispose d'une législation unique en matière de navigation, tant sur le plan technique et commercial qu'au niveau social et écologique.
At EU level we would like to see one single piece of legislation drawn up for shipping, encompassing all its technical, commercial, social and environmental aspects.
Indépendamment du fait que nous ne sommes pas encore partie à cette Convention, la Communauté dispose d'une législation lui permettant de mettre en uvre les principes de la CITES.
Notwithstanding the fact that we are not yet a party, the Community possesses legislation to implement CITES.
Mon pays, la Bulgarie, dispose d'une législation extrêmement favorable à la maternité, caractérisée par un congé de maternité rémunéré de longue durée et par d'autres options parmi lesquelles les femmes peuvent choisir.
My country, Bulgaria, offers extremely favourable maternity legislation, with a long period of paid maternity leave and other options for women to choose from.
Sur ce point, la Communauté doit également veiller, à partir du moment où elle dispose d'une législation douanière commune, à garantir l'exécution des contrôles douaniers de manière réellement cohérente en tous lieux des frontières.
The Community has uniform customs legislation and should therefore ensure that customs controls are applied equally strictly everywhere.
Il est, selon moi, capital que l'Union européenne dispose d'une législation forte et stable et je propose donc que nous nous prononcions aujourd'hui en faveur d'un vote sur la directive concernant la sécurité nucléaire cette semaine.
I therefore believe that it is extremely important for us to have strong and stable legislation in place for the European Union and so I suggest that, today, we vote in favour of having a vote on the Nuclear Safety Directive this week.
Pour conclure, je souhaiterais également souligner que, bien que Chypre dispose d'une législation concernant la lutte contre la traite des femmes et contre la violence conjugale, des progrès doivent encore être faits dans ces deux domaines.
Finally, I should like to underline that although Cyprus does have legislation to combat trafficking in women and domestic violence, progress is still required in both these areas.
L’UE dispose d’une législation anti-discrimination, mais selon moi, la Commission européenne devrait exiger un respect bien plus strict de ces directives, car dans le cas des Roms il existe une violation claire de celles-ci, qu’il s’agisse de discrimination directe ou indirecte.
The EU does have anti-discriminatory legislation, but in my view the European Commission should demand much closer observance of these directives, as in the case of the Roma there is clear infringement of these directives, whether in the form of direct or indirect discrimination.
L'UE dispose d'une législation permettant les demandes transfrontalières et la reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux nationaux, dont le règlement "Bruxelles I", le titre exécutoire européen, la procédure de règlement des petits litiges et la procédure d'injonction de payer.
The EU has legislation in place enabling cross-border claims and the mutual recognition of national courts' judgments, including the Brussels I Regulation, the European Enforcement Order, the European small claims procedure and the order for payment procedure.
L'UE dispose d'une législation permettant les demandes transfrontalières et la reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux nationaux, dont le règlement "Bruxelles I", le titre exécutoire européen, la procédure de règlement des petits litiges et la procédure d'injonction de payer.
The EU has legislation in place to enable cross-border claims and the mutual recognition of judgments of national courts, including the Brussels I Regulation, the European Enforcement Order, the Small Claims Procedure and the Order for Payment Procedure.
Expressions with “dispose d'une législation”
européenne dispose d'une législation4 l'ue dispose d'une législation4 dispose d'une législation permettant4
Definition Synonyms Nuances

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