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“dispose d'une base juridique” in English

5 examples
Ensuite, nous pensons qu'il est plus que souhaitable que le financement de ces partis politiques avec des moyens communautaires dispose d'une base juridique claire et incontestable.
We also think it is extremely desirable to establish a clear and unassailable legal basis for the Community funding provided for the parties.
Cette résolution proposait expressément que le secteur du tourisme dispose d'une base juridique solide dans la future Constitution européenne, de manière à permettre à la Commission d'intervenir efficacement face aux différents problèmes qui pourraient surgir.
This resolution expressly proposed that the tourism sector should have a solid legal base in the future European Constitution in order to allow the Commission to react effectively to the various problems that might arise.
Dans le cadre de ces réflexions, je soutiens également l'introduction de la décision de protection européenne qui peut, entre autres choses, aider les victimes de violences domestiques au niveau européen, pour autant qu'elle dispose d'une base juridique valide.
In connection with this, I also support the introduction of the European Protection Order, which, among other things, may help victims of domestic violence at the European level, as long as it has a sound legal basis.
Il est absolument nécessaire que la Commission européenne dispose d'une base juridique qui l'habilite à exercer ses compétences dans le domaine de la santé publique - article 129 - et de la protection des consommateurs - article 129 A. Voilà une mission importante pour la CIG.
It is quite obvious that the Commission has a clear legal basis here for exercising its powers under Article 129 in the field of public health and Article 129a in the field of consumer protection. There is an important issue here for the IGC.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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