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“dispose d'aucune base juridique” in English

7 examples
Le seul problème qui subsiste pour moi a trait à la notion d' adoption, qui ne dispose d' aucune base juridique.
The only problem I still have concerns the concept of foster-parenthood, for which there is there is no legal basis.
La Commission ne dispose d'aucune base juridique pour une procédure d'infraction que des députés du Parlement pourraient vouloir entamer.
The Commission lacks any legal basis for any infringement proceedings that Members of Parliament might want to undertake.
L'Union ne dispose d'aucune base juridique, d'aucune légitimité, à cette fin et, comme elle n'en dispose pas, elle ne peut par conséquent prononcer de sanctions.
The European Union has no legal basis and no credentials for doing so and, because of that, it cannot impose sanctions.
par écrit. - (SV) Tout au début du rapport, au considérant A, il est rappelé que la politique européenne du tourisme ne dispose d'aucune base juridique dans les traités.
in writing. - (SV) Right at the start, in recital A, the report notes that there is no legal basis for a European tourism policy.
Je ferais remarquer que le Conseil ne dispose d'aucune base juridique pour approuver ou rejeter formellement des projets tels que ceux mentionnés dans la question de l'honorable parlementaire.
President-in-Office of the Council. (DE) I would point out that there is no legal basis for the Council to formally approve or reject projects such as those mentioned in the honourable Member's question.
Dès lors que le Traité ne dispose d’aucune base juridique spécifiquement consacrée à la protection civile, l’article 308 du traité instituant la Communauté européenne a toujours été utilisé à cette fin.
As the Treaty has no special legal basis for civil protection, Article 308 of the Treaty Establishing the European Community has always been used for this purpose.
Cela ne signifie pas pour autant que nous sommes en faveur d’une directive-cadre, ce que la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie n’a pas manqué de dire. En effet, une telle directive ne dispose d’aucune base juridique, pas même dans le projet de Constitution.
That does not mean that we favour a framework directive, and the Committee on Industry, Research and Energy has said as much, for there is no legal basis for one, not even in the draft constitution.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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