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“dispense pour” in English

4 examples
Dans sa proposition pleinement harmonisée, la Commission introduit une option de dispense pour les États membres afin de leur permettre d'appliquer leur législation nationale restrictive concernant certains produits litigieux.
In its fully harmonising proposal, the Commission introduces an op-out for Member States to apply their restrictive national legislation concerning certain contentious products.
La Commission et les Etats membres ont dû tenir compte de la menace des Etats-Unis de boycotter le panel en faisant valoir leur droit à la dispense pour des raisons de sécurité nationale, droit auquel, par ailleurs, tous les membres de l'OMC peuvent avoir recours.
The Commission and the Member States had to consider the US threat to boycott the panel by appealing to exemption for reasons of national security, a right enjoyed incidentally by all members of the World Trade Organisation.
Mais la substance de la proposition réside dans la nouvelle dispense pour les sociétés européennes privées, qui permettra à toute entreprise européenne privée d'opérer dans tous les États membres de l'UE et de contourner les actuels obstacles de tout contrôle social.
However, the substance of the proposal lies in the new dispensation for private European companies, which will allow a 'private European undertaking' to trade in all the Member States of the EU and circumvent the current obstacles of any social control.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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