Le troisième doute est que les nouvelles propositions de l'Agenda 2000 prévoient une cross-compliance ressortant trop du pouvoir discrétionnaire des États membres.
Thirdly, the new Agenda 2000 proposals provide for cross-compliance which is left rather too much to the Member States' discretion.
Si ces questions étaient laissées au pouvoir discrétionnaire des Etats membres, on agirait contrairement aux objectifs du marché intérieur dans le secteur de l'art moderne.
To leave such matters to the discretion of the Member States would conflict with the goals of the internal market in the modern art sector.
Enfin, le comité dit de l'article 21, qui associe les représentants des États membres et de la Commission, permet un contrôle politico-technique des travaux d'interopérabilité et une intervention discrétionnaire des États sur leur orientation.
Finally, the Committee established by Article 21, bringing together representatives of the Member States and the Commission, enables political and technical monitoring of interoperability projects and intervention at the discretion of states to direct such projects.
Il aurait été préférable de conserver la proposition de la Commission. L’abaissement des pourcentages accroît le pouvoir discrétionnaire des États membres en matière de gestion des ressources, d’où un affaiblissement et un engourdissement de la politique communautaire.
It would have been more appropriate to keep the Commission’s proposal; lowering the rates means allowing Member States more discretion in their management of resources, and consequently a weaker and less incisive EU policy.