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l'accent sur commissaire chers c'est pourquoi pour tous cinq ans prendre des mesures par le biais collaboration avec faveur du rapport l'union européenne doit entre les états dans les pays pour mettre dans la lutte contre charte des droits

“directrices sur les restrictions” in English

7 examples
Monsieur le Président, ce débat sur les lignes directrices sur les restrictions verticales est provisoirement le dernier d'une série de quatre, dont le thème est extrêmement technique.
Mr President, this debate on the guidelines on vertical restraints is the last in a series of four on an extremely technical subject, for now anyway.
Rapport de Mme Thyssen (A5-0077/2000), au nom de la commission économique et monétaire, sur le projet des lignes directrices sur les restrictions verticales [C5-0009/2000 - 2000/2003(COS)]
Report by Mrs Thyssen (A5-0077/2000), on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the draft guidelines on vertical restraints [C5-0009/2000 - 2000/2003(COS)]
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0077/2000) de Mme Thyssen, au nom de la commission économique et monétaire, sur le projet des lignes directrices sur les restrictions verticales (C5-0009/2000 - 2000/2003(COS)).
The next item is the report (A5-0077/2000) by Mrs Thyssen, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on draft guidelines on Vertical Restraints (C5-0009/2000 - 2000/2003(COS)).
Le règlement (CE) nº 2790/1999 de la Commission (ainsi que les lignes directrices sur les restrictions verticales) établit le régime relatif aux accords de distribution, comprenant notamment les produits tels que les parfums, vêtements et autres "produits de marque".
Commission Regulation (EC) No 2790/1999 (together with the guidelines on vertical restrictions) sets out arrangements regarding distribution agreements for a number of products including perfumes, clothing and other 'brand products'.
De ce fait, les lignes directrices sur les restrictions verticales, qui donnent une interprétation du règlement (CE) n° 2790/1999, indiquent clairement que " chaque distributeur doit être libre de recourir à l'internet pour faire de la publicité ou pour vendre ses produits ".
Hence, the guidelines on vertical restraints which provide for an interpretation of Regulation (EC) No 2790/1999 make it clear that 'every distributor must be free to use the Internet to advertise or to sell products'.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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