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“directrices pour le calcul” in English

5 examples
Ces amendes sont fixées selon nos lignes directrices pour le calcul des amendes.
These fines are fixed in accordance with our guidelines on the method of setting fines.
Ces lignes directrices pour le calcul des amendes sont contraignantes pour la Commission.
The Commission is bound by these guidelines on the method of setting fines.
C'est l'article 23 du règlement n° 1/2003 du Conseil qui est la base juridique des amendes infligées par la Commission et non les lignes directrices pour le calcul des amendes.
Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 provides the legal basis for fines imposed by the Commission but not the guidelines on the method of setting fines.
L'objectif principal des amendes anti-trust, comme exposé dans l'introduction des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées, est l'effet de dissuasion, en d'autres termes, décourager les entreprises de se comporter de façon illégale.
The basic objective of anti-trust fines as laid out in the preamble to the 2006 guidelines on the method of setting fines is to ensure deterrence, in other words to discourage companies from behaving illegally.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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