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“directives sur le droit” in English

18 examples
Dans la même optique, la Commission envisagera de renforcer les exigences de publicité dans le cadre de la modification des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés.
Along the same lines, the Commission will consider increased disclosure requirements in the context of the amendments to the fourth and seventh company law directives.
La meilleure manière d'aborder la simplification administrative serait de le faire via la révision des directives sur le droit des sociétés, qui toucherait tout le monde de la même façon.
Administrative simplification would be best carried out as part of the revision of the Company Law Directives, as it would then affect everyone equally.
Les trois directives sur le droit de séjour des inactifs a permis, j'en suis sûr, à des milliers de citoyens de l'Union de bénéficier de ce droit sans rencontrer de problèmes particuliers.
The three directives on the right of residence of the non-economically active have, I am sure, enabled thousands of European Union citizens to benefit from this right without encountering any particular problems.
Pour ces raisons, je suis en faveur de la révision des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés, qui mènera à une réglementation uniforme et permettra de soulager les entreprises.
For these reasons, I am in favour of the revision of the fourth and seventh directives on company law, because this will lead to consistent regulation and relief.
Comme le précise le rapport, l'application des directives sur le droit de séjour des étudiants et des retraités (90/364, 90/365, 93/96) est clairement insatisfaisante, il en va de même avec la directive sur les travailleurs migrants.
As mentioned in the report, the implementation of the directives on the right of residence of students and retired people (90/364, 90/365 and 93/96) is clearly unsatisfactory, and the same is true for the directive on migrant workers.
La Commission européenne devrait réaliser des efforts supplémentaires afin de réviser les quatrième et septième directives sur le droit des sociétés de manière à pouvoir présenter un cadre comptable européen avant la fin de l'année 2009.
The European Commission should make further efforts to revise the 4th and 7th Company Law Directives so that it can present a European accountancy framework before the end of 2009.
OUI, mille fois OUI à la baisse des charges administratives pour les entreprises, et en particulier pour les PME, mais de manière cohérente, à travers une proposition de révision générale des 4ème et 7ème directives sur le droit des sociétés.
Yes, a thousand times yes to a reduction in administrative burdens for businesses, and particularly for SMEs, but a consistent reduction, achieved by means of a proposal for a general review of the fourth and seventh Company Law Directives.
Pour couronner le tout, le Parlement européen recommande que les prochaines directives sur le droit d'asile, prises en application du traité d'Amsterdam, permettent l'accueil des femmes du monde entier qui "souffrent de persécutions fondamentalistes".
To crown it all, the European Parliament recommends that the forthcoming directives on the right of asylum, based on the Treaty of Amsterdam, provide for reception of women from all parts of the world who suffer from 'fundamentalist persecution'.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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