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“directives par les états” in English

13 examples
Toutefois, nous nous apercevons que la transposition d'un certain nombre de directives par les États membres accuse un retard injustifié.
It is apparent to us, however, that the transposition of a number of directives by the Member States is being unjustifiably delayed.
Par l'évaluation et la publication des évolutions concernant la mise en œuvre, le groupe d'évaluation a contribué à une réduction de l'absence de mise en œuvre des directives par les États membres.
Through the assessment and publication of developments regarding implementation, the Evaluation Panel has contributed to a reduction in the level of non-implementation of directives by the Member States.
Chaque fois qu'il y a non-respect de nos directives par les États membres, nous engageons des procédures d'infraction, de sorte que lorsqu'un cas spécifique se présente, nous pouvons agir et le faisons.
President of the Commission. - Whenever there is non-compliance with our directives by Member States, we launch infringement proceedings, so when there is a specific case, we can and will act.
L’un des problèmes qui se posent en cas de refus d’application ou de transposition des directives par les États membres, c’est la lenteur de la Commission à lancer les sanctions à l’encontre des pays concernés.
One of the problems with the refusal by Member States to implement or transpose directives is the Commission’s tardiness in taking punitive action against such Member States.
C'est pourquoi une base de donnée de gestion unique a été conçue, couvrant l'ensemble des dossiers d'infraction ouverts par la Commission ainsi que les données sur la transposition des directives par les États membres.
For this reason a single management database has been set up, covering all infringement files opened by the Commission and covering data on the transposal of directives by Member States.
D’ailleurs, ce n’est pas tellement le cadre législatif actuel, mais ce sont surtout les divergences au niveau de l’interprétation et de la mise en œuvre des directives par les États membres qui causent le plus de problèmes.
Furthermore, it is not so much the current legislative framework that is causing most problems, but rather the differences between the Member States in their interpretation and implementation of the directives.
La mise en place d'un processus de suivi rigoureux et la diminution des délais de transposition des directives par les États membres permettront d'accroître les échanges commerciaux et de garantir le bon fonctionnement du marché unique.
By carrying out a rigorous monitoring process, and by reducing the time it takes to transpose directives, Member States will be able to increase trade and ensure a well-functioning Single Market.
D'une part, faire le point sur l'état de transposition des directives par les États membres, et d'autre part rendre compte de l'usage fait par la Commission de son pouvoir discrétionnaire à enclencher des procédures d'infraction contre les États.
On the one hand, to establish the state of transposition of directives by the Member States, and on the other to give an account of the use which the Commission has made of its discretionary power to initiate infringement proceedings against States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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