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“directives communautaires sur” in English

15 examples
Elle vise simplement à garantir que la marge de solvabilité actuellement exigée par les directives communautaires sur les assurances sera effectivement respectée.
It is intended simply to guarantee the solvency margin currently required by community directives on insurance which will be effectively respected.
Il s'agit de deux textes juridiques distincts, l'accord international sur les marchés publics, d'une part, et les directives communautaires sur le même sujet, d'autre part.
We are dealing here with two different legal orders: the international agreement on the one hand and the Community directives on the same subject on the other.
Cette conférence a montré qu'il n'existe absolument aucun contrôle global relatif aux directives communautaires sur le transport d'animaux et qu'on ne vérifie pas si celles-ci sont respectées.
At this conference, it emerged that there is no overall supervision whatsoever of the EU' s animal transport directives, nor any checks on whether they are being observed.
. - Le Conseil considère que les systèmes de collecte séparée ont largement été mis en place et continueront à l’être pour atteindre les objectifs des directives communautaires sur les déchets.
. The Council considers that separate collection systems have been and will continue to be widely implemented to achieve the objectives of Community directives on waste.
Une série de directives communautaires sur les flux de déchets particuliers prévoient des collectes séparées des déchets, surtout pour les produits en fin de vie qui, sinon, entreraient dans le flux des déchets solides des municipalités.
A number of Community directives on specific waste streams provide for separate collections of wastes, especially for end-of-life products that would otherwise enter the municipal solid waste stream.
L'examen du recours a-t-il mis en lumière, au regard du projet précité, quelque carence dans l'application des directives communautaires sur les marchés publics et, dans l'affirmative, comment la Commission se propose-t-elle de faire, à l'avenir, respecter le droit?
Did examination of the complaint reveal any shortcoming in the implementation of Community directives on public contracts in relation to this project and, if so, how will the Commission ensure that the law is upheld in the future?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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