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“directive-cadre de la commission” in English

4 examples
La proposition de directive-cadre de la Commission, comme d'autres dispositions appartenant à ce paquet, est rectiligne et équilibrée et je l'en remercie.
The Commission' s framework directive, as with other provisions relating to this package, is a relevant and balanced solution, and I thank them accordingly.
J’espère que le Parlement rectifiera la situation demain en s’opposant au rejet de la proposition de directive-cadre de la commission économique et monétaire.
I hope that tomorrow Parliament will rectify matters by overturning the rejection of the framework directive proposal by the Committee on Economic and Monetary Affairs.
La directive-cadre de la Commission prévoit une méthode de prélèvement des redevances aéroportuaires, mais laisse également aux États membres suffisamment de liberté de mouvement.
The Commission's Framework Directive has provided for a method of levying airport charges but gives Member States enough room for movement too.
Comme les autres textes de cet ensemble de dispositions réglementaires sur les télécommunications, la proposition de directive-cadre de la Commission adopte des orientations justifiées et très équilibrées, et j'en suis très satisfait.
The Commission's draft framework directive and the other statutes belonging to this telecoms package follow the correct line and are very balanced, and I am highly satisfied with them.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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