C'est précisément ce qui correspond au cercle de consolidation de l'article 1er de la 7e directive sur les sociétés.
Precisely this corresponds to the Consolidation Group in article 1 of the Th Company Guideline.
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de cette directive sur les sociétés faisant l'objet d'une offre publique d'achat.
Mr President, I voted for the directive on takeover bids.
Le seuil de 20 % omet totalement le fait qu'il existe déjà des règles pour les situations de consortiums en Europe, dans le cadre de la septième directive sur les sociétés.
The 20 % limit fails to take cognisance of the fact that regulations for corporations in Europe already exist within the framework of the 7th Company Guideline.
Les ententes que les commissaires aux comptes vérifient sur cette base, en vertu de la septième directive sur les sociétés, devraient également faire l'objet des surveillances.
The basis used in auditing corporation accounts according to the 7th Company Guideline should also apply to supervision.
Certes, la directive sur les sociétés anonymes européennes et le règlement sur l’implication des travailleurs dans la gestion des sociétés ne sont pas encore transposés en droit français, mais il est toujours possible d’anticiper.
It is true that the directive on European public limited-liability companies and the regulation on the involvement of employees in corporate governance have not yet been transposed into French law, but it is always possible to look ahead.