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“directive sur les sanctions” in English

4 examples
J’espère qu’ils seront intégrés dans le rapport Lucas: l’un d’eux salue la proposition de directive sur les sanctions pénales et l’autre touche au respect des mesures environnementales.
I hope that they will be incorporated in the Lucas report: one of them welcomes the proposal for a directive on penal sanctions and the other concerns respect for environmental measures.
Je pense notamment à la directive "Retour", à la directive "Carte bleue", à la directive sur les sanctions contre les employeurs et à la directive sur les procédures uniques et le socle commun des droits.
I am thinking in particular of the return directive, the Blue Card directive, the directive on sanctions against employers and the directive on a common set of rights.
Monsieur Queiró, la Commission estime que les dispositions de la directive sur les sanctions pénales en cas de pollution sont susceptibles de s'appliquer à la situation du New Flame, ainsi que, d'une manière plus générale, aux opérations de soutage, à l'origine de pollutions en mer.
Mr Queiró, the Commission believes that the provisions of the directive on criminal penalties for maritime pollution may be applicable in the case of the New Flame, as well as, more generally, to bunkering operations that cause pollution at sea.
Il s'agit notamment de la directive sur la procédure unique et le socle commun des droits, de la directive dite "carte bleue" sur les conditions d'admission des ressortissants hautement qualifiés et de la directive sur les sanctions contre les employeurs qui embauchent des ressortissants illégaux.
In particular, there is the directive on the single procedure and common set of rights, the so-called 'blue card' directive on the conditions of entry for highly qualified nationals, and the directive on sanctions against employers of illegally residing nationals.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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