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“directive sur les règles” in English

5 examples
En 2003, la Commission présentera une directive sur les règles minimales en matière de politique de retour, et ce surtout afin de garantir la reconnaissance mutuelle des décisions de retour prises par un État membre.
In 2003 the Commission will present a directive on minimum rules on return policy, above all in order to guarantee the mutual recognition of return decisions taken by a Member State.
Ainsi, Monsieur le Commissaire Van Miert, vos services sont-ils en train d'analyser le développement de l'article 24 de la directive sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, qui parle de transition à la concurrence?
So, Commissioner Van Miert, are your services analysing the development of Article 24 of the Directive on common standards for the internal market in electricity, which talks about a transition to a competitive environment?
par écrit. - Le Parlement a adopté ce mercredi deux rapports législatifs en première lecture: un règlement relatif aux aspects propres à l'Union européenne, et une directive sur les règles à appliquer par les États membres au niveau national.
in writing. - (FR) Parliament today adopted two legislative reports at first reading: a regulation relating to aspects specific to the European Union and a directive on the rules to be applied by Member States at national level.
Je prends un plaisir particulier à vous informer que la Commission a concrétisé aujourd'hui même une part très importante du mandat de Tampere en matière d'asile, en adoptant une proposition de directive sur les règles minimales de procédure commune en matière de demandes d'asile.
I am particularly pleased to be able to tell you that the Commission has today given substance to a key aspect of the Tampere mandate on asylum by approving a proposal for a directive on minimum rules for a common procedure for requests for asylum.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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