L'Assemblée se souviendra que telle a été l'approche adoptée dans la directive sur les contrats à distance précédemment abordée aujourd'hui.
The House may recall that this approach has also been chosen on the same issue in the Distance Selling Directive which was discussed here earlier today.
La Commission a d’ores et déjà entamé la révision de huit des directives relatives au consommateur, notamment la directive sur les contrats à distance.
The Commission has already launched a review of eight of the consumer directives, including the Distance Selling Directive.
La directive sur les contrats à distance protège également les consommateurs qui acquièrent des biens et des services à distance, c’est-à-dire sans contact direct.
The Distance Selling Directive also protects consumers who purchase goods and services at a distance, in other words with no face-to-face contact.
Je voudrais remercier la rapporteure Piia-Noora Kauppi pour son rapport concernant la directive sur les contrats de garantie financière, qui contient trois modifications majeures de la directive actuelle.
(RO) I would like to congratulate the rapporteur, Piia-Noora Kauppi, for her report concerning the directive on financial collateral arrangements, which contains three major amendments to the current directive.
Après plus de six ans de travail législatif, la directive sur les contrats de crédits à la consommation est un pas en avant significatif pour la protection de la liberté contractuelle, et elle encourage une prise de décision responsable de la part des consommateurs.
After more than six years of legislative work, the directive on consumer credit agreements is a significant step forward in the protection of contractual freedom and encourages responsible decision-making by consumers.
Je pense que la Commission devrait formuler des propositions de résolution extrajudiciaire des litiges concernant les contrats dits en ligne et de modification de la directive sur les contrats à distance et ce, dans le sens d'une meilleure protection des consommateurs.
I feel that the Commission should submit proposals on the out-of-court settlement of disputes over on-line contracts and on amendments to the Directive on distance contracts, in order to provide increasingly effective consumer protection.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.