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“directive sur les clauses” in English

5 examples
D'autre part, ces pratiques pourraient être contraires à la directive sur les pratiques commerciales déloyales et à la directive sur les clauses contractuelles abusives.
On the other hand, these practices could be contrary to the Unfair Commercial Practices Directive and the Unfair Contract Terms Directive.
On a également brandi des arguments pseudo-juridiques tels qu'une soi-disant incompatibilité avec la directive sur les clauses abusives ou avec la jurisprudence de la Cour de justice.
Pseudo-legal arguments have also been put forward, such as the supposed incompatibility with the directive on abusive clauses or with the jurisprudence of the Court of Justice.
Tout d'abord, en vertu de la directive sur les clauses contractuelles abusives, les clauses et conditions standard doivent éviter tout déséquilibre important au détriment des consommateurs.
First of all, under the Unfair Contract Terms Directive, standard terms and conditions must not be significantly unbalanced to the detriment of consumers.
En ce qui concerne l'exclusion des clauses abusives dans les contrats, nous souhaitons que la directive sur les clauses abusives dans les contrats de consommation s'applique également aux clauses négociées individuellement.
As regards the exclusion of unfair terms in contracts, we want the Directive on unfair terms in consumer contracts to be applicable to individually negotiated clauses as well.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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