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“directive sur les assurances” in English

4 examples
Comme le souligne très justement l'honorable député, la quatrième directive sur les assurances automobiles n'apporte pas de solution aux procédures de règlement en cours, notamment sur la base de la période d'exécution prescrite.
As the honourable Member rightly points out, the Fourth Motor Insurance Directive does not solve disputes already underway, partly because of the prescribed implementation period.
Le mois dernier, nous avons par exemple aussi discuté du rapport de Mme Mosiek-Urbahn, concernant la directive sur les assurances, qui s'est lui aussi prononcé contre la discrimination, de manière très similaire, pour un problème interne à l'Europe.
In the last month, for instance, we have also closely examined Mrs Mosiek-Urbahn's report on the insurance directive, and it came to similar conclusions against discrimination on another Community problem.
À l'exception de la directive sur les assurances contre les dommages, par laquelle le droit d'établissement, ainsi que la libre circulation des services doivent être garantis, le Conseil a, en outre, adopté une législation concernant l'assurance obligatoire des poids lourds.
Alongside the non-life directives designed to safeguard both the right of establishment and freedom to provide services, the Council has in addition adopted legislation concerning compulsory motor vehicle insurance.
Nous ne devons néanmoins pas perdre de vue que les dispositions existantes - la troisième directive sur les assurances, la directive BCCI -, les dispositions de droit social et fiscal, donnent déjà aux autorités de surveillance des entreprises d'assurance des possibilités étendues de contrôle.
We should not lose sight of the fact, however, that existing regulations - the 3rd Insurance Guideline, the BCCI guideline, and regulations in Company and Tax Law - already provide extensive supervisory powers to insurance supervisory authorities.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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