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“directive sur le transfert” in English

6 examples
Il apportera une importante valeur ajoutée à la directive sur le transfert d'entreprises.
It will constitute substantial value added to the transfer of undertakings directive.
Une nouvelle directive sur le transfert des déchets entre de toute façon en vigueur le 1.1.1998.
In any case, a new Directive on waste disposal is coming into force on 1 January 1998.
Par exemple, j'espère être sur le point d'achever la directive sur le transfert des points d'assurance de retraite complémentaires.
For example, I hope that we are just about to complete the directive on the transfer of supplementary pension insurance rights.
Les experts sont généralement d'accord pour dire qu'il existe une lacune dans la directive sur le transfert transfrontière des sièges enregistrés.
Experts are generally agreed that there is a gap in the law in the Directive on the cross-border transfer of registered seat.
La première concerne la directive sur le transfert des sièges statutaires. Je pense que la Commission devrait abandonner ses arguments, car elle court le risque d'être la risée des experts.
Firstly, with regard to the directive on the transfer of registered offices, I think that the Commission should abandon its argument, as it runs the risk of making itself a laughing stock among experts.
Le Parlement européen appelle également la Commission à présenter prochainement une proposition concernant la quatorzième directive sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux.
The European Parliament also calls on the Commission to present, in the near future, a proposal concerning the Fourteenth Directive on the cross-border transfer of the registered offices of limited liability companies.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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