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“directive sur la vente” in English

9 examples
La directive sur la vente qui, d'ici peu, interdira la publicité pour le tabac au sein de l'UE doit être préservée et s'appliquer à l'ensemble des produits du tabac.
The Marketing Directive, which will shortly be banning tobacco advertising within the EU, must be safeguarded and apply to all tobacco products.
En raison des résultats uniformes, je continue à donner la préférence aux harmonisations maximales, comme pour la directive sur la vente à distance ou simplement la reconnaissance mutuelle.
On account of the uniform outcome, I would prefer maximum harmonisations in future, such as in the case of the directive on distance selling or even mutual recognition.
La proposition de directive sur la vente et les garanties des biens de consommation pose des problèmes de fond engendrés par un manque d'information sur la législation applicable dans les États membres.
The proposal for a directive on the sale of consumer goods and associated guarantees has presented us with fundamental problems because there is not enough information about relevant law in the Member States.
Mesdames et Messieurs les Députés, vous savez qu'après le Livre vert, publié en novembre 1993, la Commission a adopté, le 18 juin 1996, la proposition de directive sur la vente et les garanties des biens de consommation.
Ladies and gentlemen, as you know, following the Green Paper published in November 1993, on 18 June 1996 the Commission adopted the draft Directive on the sale and guarantees of consumer goods.
L'inclusion d'autres produits dans la directive sur la vente à temps partagé, comme les vacances en croisière, dans des clubs ou en caravane, garantit la protection juridique du capital et lui apporte de nouvelles sources de revenus.
The inclusion of other products in the timeshare directive, such as holidays on ships or in clubs or caravans, guarantees legal cover and new sources of profit for capital.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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