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“directive sur la limitation” in English

5 examples
Objet: Directive sur la limitation de l'exploitation des avions
Subject: Directive on the limitation of the operation of aeroplanes
La directive sur la limitation de l'utilisation de certaines substances nocives dans les équipements électriques et électroniques (LdSD) régit l'utilisation des substances dangereuses dans les appareils et composants.
The directive on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment (RoHS) governs the use of hazardous substances in devices and components.
À quel moment la Commission présentera-t-elle cette proposition?2.Nous avons besoin de connaître les échéances pour l'évaluation des risques et pour la modification de la directive sur la limitation de l'usage des substances dangereuses.
When will the Commission put forward this proposal?2.Timescales are required for risk assessment and amendment of the directive on the restriction of harmful substances.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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