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portant sur directive sur banque centrale qu'il n'y certains états membres pour faire également être proposition de directive ainsi qu'à dans le but groupes politiques madame la présidente protection des consommateurs par le parlement voté en faveur

“directive sur la défense” in English

4 examples
Cependant, la directive sur la défense propose d'autres solutions que les compensations.
The Defence Directive does, however, offer alternatives to offsets.
J'ai le plaisir de vous signaler que les travaux concernant la proposition d'une directive sur la défense sont bien avancés.
I am pleased to indicate that work on the proposal for a defence directive is well advanced.
Dès lors, ni la Commission, dans sa proposition, ni les colégislateurs, c'est-à-dire le Conseil et le Parlement européen, n'ont inclus de règles spécifiques relatives aux compensations dans le texte de la directive sur la défense.
Accordingly, neither the Commission in its proposal, nor the colegislators, namely the Council and the European Parliament, included specific rules on offsets in the text of the Defence Directive.
S'attaquer à ce problème via la directive sur la défense ne couvrirait que la partie communautaire du marché de la défense et cela n'aurait aucune influence sur les compensations indirectes pour des contrats faisant l'objet d'une dérogation sur la base de l'article 296.
Addressing this problem via the Defence Directive would only cover the Community part of the defence market and would leave indirect offsets for contracts exempted on the basis of Article 296 untouched.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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