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“directive sur la conservation” in English

18 examples
Cet outil d'enquête se situe en dehors du champ d'application de la directive sur la conservation des données.
This investigative tool lies outside of the scope of the Data Retention Directive.
- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis bien conscient de l’importance de la directive sur la conservation de données, que l’on vient d’adopter.
Mr President, ladies and gentlemen, I am well aware of the importance of the directive on data retention that has just been adopted.
. - Aujourd’hui, j’ai voté en faveur de l’amendement du groupe des Verts/Alliance libre européenne visant à rejeter la proposition de directive sur la conservation de données.
I voted today in favour of the amendment by the Group of the Greens/European Free Alliance to reject the proposed directive on data retention.
Par exemple, dans la directive sur la conservation des données, nous avons laissé le soin aux États membres de décider s'ils indemnisaient ou pas les compagnies de télécommunications.
For instance, in the Data Retention Directive, we left it to Member States to decide if they would compensate telecoms companies.
La directive sur la conservation des données oblige les fournisseurs de communications et de services à conserver les données sur le trafic et la localisation, ainsi que les données concernant les abonnés.
The Data Retention Directive obliges communication and network service providers to retain traffic and location data and data about subscribers.
L’adoption récente de la proposition de directive sur la conservation des données s’est accompagnée d’une demande clairement formulée en vue de l’adoption de garanties adéquates au niveau de cette décision-cadre.
The recent adoption of the proposed directive on retention of data was accompanied by a clear call for adequate guarantees to be adopted as part of this framework decision.
. - Nous regrettons que la majorité du Parlement ait refusé la proposition de rejeter cette directive sur la conservation de données relatives aux communications électroniques, une proposition que nous avons appuyée.
. We regret the fact that the majority in Parliament rejected the proposal to reject this directive on the retention of electronic communications data, a proposal that had our backing.
Au contraire, la directive sur la conservation des données oblige les opérateurs à conserver certaines catégories de données en faisant abstraction du fait de savoir si les personnes détenant des données sont des suspects ou non.
The Data Retention Directive, on the contrary, obliges operators to retain certain categories of data irrespective of whether the data holders are suspect or not.
Le Conseil ne fait preuve d'aucun engagement à s'aligner sur la législation existante, telle que la directive sur la conservation de données pour les fournisseurs de services de télécommunication, qui traite des données spécifiques et ciblées.
The Council does not show any commitment to line up with existing legislation such as the data retention directive for the telecom service providers, which does deal with specific and targeted data.
Je me félicite également des initiatives lancées par le commissaire Frattini, comme les nouvelles règles concernant la politique commune en matière d’asile et d’immigration ainsi que la proposition de directive sur la conservation des données téléphoniques et électroniques.
I also welcome the initiatives launched by Commissioner Frattini, such as the new rules relating to the common asylum and immigration policy and the proposal for a directive on the retention of telephone and Internet data.
Nous avons la directive sur les oiseaux, la directive sur la conservation des habitats, la politique agricole commune, la politique commune de la pêche, les Fonds structurels, 18 000 sites Natura 2000 plus tout un réseau, et malgré cela nous ne parvenons pas à échanger nos opinions dans ce domaine.
We have the Birds Directive, the Habitats Directive, the common agricultural policy, the common fisheries policy, the structural funds, 18 000 Natura 2000 sites, plus a network, and yet we have no joined-up thinking in relation to this issue.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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