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“directive relative au droit” in English

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J'ai voté, de même que les membres français de mon groupe, contre le rapport de Mme Fontaine concernant le projet de directive relative au droit d'établissement des avocats.
Like the French Members of my Group, I have voted against Mrs Fontaine's report on the proposal for a Directive on the rights of lawyers to practise.
Ce contexte de simplification, qui a récemment conduit la Commission à présenter une proposition de directive relative au droit de déduction, représente pour nous une priorité absolue.
This exercise in simplification, which recently led the Commission to present a proposal for a directive on the right to deduct, is a top priority for us.
Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Commissaire, nous en sommes à présent à la troisième lecture d'un dossier ouvert en avril 1997, celui de la directive relative au droit de suite.
Madam President, ladies and gentlemen, Commissioner, having started in April 1997, we have now reached the third reading of the Resale Rights Directive.
Il exclut les infractions commises par des consommateurs ayant agi de bonne foi et renforce le droit des citoyens de réaliser des copies privées conformément à la directive relative au droit d’auteur.
It excludes offences by consumers who have acted in good faith and strengthens people’s right to carry out private copying in accordance with the Copyright Directive.
. - Nous tenons à ce que la directive relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres entre en vigueur le plus tôt possible.
We are very keen that the directive on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States come into force as soon as possible.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette proposition de directive relative au droit au regroupement familial constitue en fait le premier instrument juridique qui sera adopté à propos de l'immigration régulière.
Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, this draft directive is, in fact, the first legal instrument to be introduced by us in the realm of legal immigration.
La proposition de directive relative au droit des citoyens de l'Union et de leurs familles à circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres opère un glissement progressif, sur tous les chapitres, dans la signification de ce droit.
. (FR) The proposal for a directive on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States is gradually changing all aspects of the meaning of this right.
Il convient cependant de rappeler que la Cour de justice a été saisie afin de se prononcer sur la directive relative au droit au regroupement familial adoptée en septembre 2003, dans la mesure où une requête en annulation lui a été directement soumise.
However, it should be recalled that the Court of Justice has been called upon to give a ruling on the directive on the right to family reunification, adopted in September 2003, insofar as a direct action has been brought before it for its annulment.
L’année 2003 a également vu l’adoption du premier instrument juridique dans le domaine de l’immigration légale - la directive relative au droit au regroupement familial ainsi que la directive sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
2003 also saw the adoption of the first legal instruments in the area of legal immigration – the directive on the right to family reunification and the directive on the status of third-country nationals who are long-term residents.
Enfin, pour ce qui est de la proposition de directive relative au droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté, la Commission entend accepter les amendements 1, 2, 5, 9 et une partie de l'amendement 10, de même que les amendements 15 et 18.
Finally, as regards the proposal for a directive on the right of third-country nationals to travel within the Community, the Commission intends to accept Amendments Nos 1, 2, 5, 9 and part of Amendment No 10, as well as Amendments Nos 15 and 18.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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