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“directive relative au commerce” in English
15 examplesLes jeux d'argent ont été exclus du champ d'application de la directive sur les services, de celui de la directive relative au commerce électronique et également de la directive Télévision sans frontières.
Gambling was removed from the scope of the Services Directive, as well as from that of the E-Commerce Directive and it was also eliminated from the Television without Frontiers Directive.
L' interprétation de l' article 11 de la directive concernant les services d' investissement doit de toute façon suivre la même ligne que les articles 3.4 et 3.5 de la directive relative au commerce électronique.
Any interpretation of Article 11 of the directive on investment services must in any case be consistent with Articles 3.4 and 3.5 of the electronic commerce directive.
Nous manque encore pour cela la conclusion des deuxièmes lectures sur la directive relative au commerce électronique, la directive sur les droits d'auteur et celles sur la vente à distance de services financiers.
For that, we still need the second reading on the Directive relating to e-commerce, the Directive relating to copyright and that relating to the distance selling of financial services.
Permettez-moi d'ajouter que le principe de coopération entre les titulaires de droits figure déjà depuis 2003 à l'article 15 de la directive relative au commerce électronique: ce n'est dont pas un nouveau concept.
Let me add that the principle of cooperation between rightholders is already in Article 15 of the e-Commerce Directive since 2003, so this is not a new concept.
La révision de la directive relative au commerce électronique en 2003 nous donnera l' occasion de proposer des mesures basées sur l' expérience des États membres qui ont choisi d' appliquer ou non ces dispositions.
The revision of the e-commerce directive in 2003 will offer an opportunity to bring forward measures based on the experience of Member States which have opted in or opted out.
Il est indispensable de s' assurer que nous restons en accord avec la directive relative au commerce électronique, et une approche par pays d' origine sera en accord avec cette directive si nous l' adoptons dans le cadre de la DSI.
It is vital to ensure that we are consistent with the e-commerce directive, and a country-of-origin approach will be consistent with the e-commerce directive if we adopt it in the ISD.
Voilà pourquoi nous avons besoin d'une protection minimale. Pourquoi n'optons-nous pas ici pour la protection minimale mentionnée dans la directive relative au commerce de valeurs mobilières, par exemple l'article 11 qui porte sur le comportement correct ?
Why do we not take our cue from the minimum level of protection afforded by the trade in transferable securities directive, Article 11 for example, which relates to good practice?
Ce principe, dénommé opt-in, est en contradiction flagrante avec le principe que l'on retrouve également dans la directive relative au commerce électronique et aux termes duquel la publicité est autorisée à moins que le consommateur ne s'y soit expressément opposé.
This so-called 'opt-in' principle flatly contradicts the principle, found elsewhere in the directive on e-commerce, that advertising is permitted unless the consumer has explicitly expressed a desire not to receive it.
Le cadre législatif a été complété davantage par la directive relative au commerce électronique, adoptée en 2000, et dont l'objectif est de faciliter la fourniture transfrontalière de nouveaux services interactifs dans le secteur des médias distribués par un système point à point.
The legislative framework was further supplemented by the e-commerce directive, adopted in 2000, the objective of which is to facilitate cross-border provision of new interactive media services distributed on a point-to-point basis.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
