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“directive réglementant” in English

11 examples
Toutefois, il n’est pas essentiel que l’UE ait une directive réglementant la qualité des eaux de baignade.
It is not, however, important that the EU should have a directive regulating the quality of bathing water.
Une directive réglementant ce secteur, en mettant de toute façon toujours à la première place la protection du consommateur, est donc la bienvenue.
So a directive geared to regulate this sector is welcome, as long as consumer protection is always given priority.
Pour répondre à ces besoins futurs, nous pensons que la directive réglementant le secteur audiovisuel devrait rester à la hauteur pendant quelques années.
To satisfy this future capability, we think that the directive regulating the audiovisual sector should be valid for a few years to come.
Même les États membres qui autrefois s’estimaient parfaitement capables d’établir ces normes eux-mêmes ont jugé nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle directive réglementant les eaux de baignade.
Even the Member States that one would be inclined to regard as perfectly capable of determining this for themselves considered a new bathing water directive to be necessary.
Le Conseil a même proposé au Parlement d'adopter une directive réglementant uniquement la question du temps de garde et de remettre à plus tard la question de l'opt-out, mais le Parlement n'a pas répondu à cette demande.
The Council even proposed to Parliament that this directive should regulate the issue of on-call time only and leave the issue of the opt-out for another time, but Parliament did not respond to this.
Monsieur le Président, je me limiterai à présenter et à commenter la position majoritaire du groupe socialiste en ce qui concerne l'une des propositions, celle qui modifie la directive réglementant les organismes d'inspection.
Mr President, I am only going to comment on and explain the majority position of the Socialist Group on one of the proposals, the one that modifies the directive regulating inspection organisations.
Je voudrais également demander l’accélération des travaux autour de la proposition de directive, de même que des travaux portant sur la directive réglementant les procédures de rapatriement des immigrants vers leur pays d’origine.
I would also like to call for the work on the draft directive on admission to be speeded up, along with the work on the directive regulating procedures for returning immigrants to their countries of origin.
Saint Berlusconi m’a dit: "Je sais que demain, tu dois te prononcer sur le rapport Cercas relatif au temps de travail et ce dernier cherche à empêcher ceux qui sont exemptés de la directive réglementant le temps de travail minimum de trop travailler.
San Berlusconi said to me, ‘I know that tomorrow you are to vote on the Cercas report concerning working time and it seeks to prevent those who are exempt under the minimum working time directive from working too much.
Grâce à vous, nous avons à présent une supervision européenne solide, une directive réglementant les fonds d'investissement alternatifs et aussi l'eurovignette, un autre argument de négociation difficile qui a abouti à une conclusion claire du Conseil.
Thanks to you, we now have robust European supervision, a directive regulating alternative investment funds and also the Eurovignette, another difficult bargaining chip which has ended with a clear Council conclusion.
La directive réglementant la charge de la preuve en cas de discrimination constitue un début. Il en est de même avec le nouvel article sur l'égalité figurant dans le traité d'Amsterdam, et avec le jugement Marshall appuyant les candidatures de femmes en cas de promotions.
A start has been made through the directive regulating the burden of proof in questions of discrimination, the new equality article in the Amsterdam Treaty and the Marshall judgement supporting women in promotion.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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