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“directive proposée sur” in English
11 examplesJe prends également note, avec intérêt, de la directive proposée sur le captage et le stockage du carbone.
I also note with interest the proposed directive on carbon capture and storage.
Cela nous montre le coût de la mise en uvre de la directive proposée sur les plafonds d'émission nationaux.
This shows us the actual cost of implementing the proposed directive on national emission ceilings.
par écrit. - (EN) J'ai voté contre le rapport Weber et déplore les termes de la directive proposée sur les retours.
in writing. - I voted against the Weber report and deplore the terms of the proposed Returns Directive.
La directive proposée sur la reconnaissance des diplômes devrait par conséquent contribuer à faciliter et à accélérer ce processus.
Therefore the directive that we are discussing, on the recognition of qualifications, is intended to help to make such recognition easier and quicker.
La directive proposée sur l'incinération des déchets touche au cur de notre législation environnementale - la protection de la santé publique.
The proposed directive on waste incineration goes to the heart of environmental legislation: the protection of public health.
La directive proposée sur les infractions en matière environnementale garantira que les infractions graves feront l'objet de sanctions pénales efficaces dans l'ensemble de l'Union européenne.
The proposed environmental crime directive will ensure that serious environmental offences are subject to effective criminal sanctions throughout the European Union.
En conclusion, monsieur le Président, laissez-moi souligner l'importance d'un aspect de la directive proposée sur l'utilisation durable des pesticides, la lutte intégrée contre les organismes nuisibles.
In conclusion, Mr President, let me stress how important an aspect of the proposed directive on the sustainable use of pesticides integrated pest management is.
La directive proposée sur la discrimination en dehors du lieu de travail a-t-elle pour but d'introduire, de manière détournée, la reconnaissance des soi-disant mariages homosexuels dans les États membres de l'Union européenne?
Does the proposed directive on discrimination outside of the workplace aim to introduce, through the back door, the recognition of so-called gay marriages in the European Union Member States?
L'objectif de la directive proposée sur l'égalité de traitement est d'appliquer le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle.
The objective of the proposed directive in equal treatment is to apply the principle of equal treatment of persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation.
Il convient désormais d'interdire le brevetage de telles techniques et des substances biologiques qu'elles produisent, et la directive proposée sur la protection juridique des inventions biotechnologiques doit être modifiée en conséquence.
The patentability of such techniques and the resulting biological substances must now be prohibited and the proposed directive on the legal protection of biotechnological inventions amended accordingly.
La nouvelle directive proposée sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité vise à renforcer et à rationaliser tous les mécanismes d'échange d'informations et autres formes de coopération entre les États membres afin de mieux prévenir la fraude fiscale et l'évasion fiscale.
The proposed new directive on administrative cooperation in the field of taxation seeks to enhance and streamline all mechanisms of exchange of information and other forms of cooperation between the Member States to better prevent tax fraud and tax evasion.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
