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“directive proposée constitue” in English

4 examples
Il convient de signaler que la directive proposée constitue un acte juridique très important, qui mérite un soutien total.
It should be emphasized that the proposed Directive is an extremely important legislative act that deserves full support.
L'une des questions autour desquelles tourne la discussion est de savoir si la directive proposée constitue une atteinte à la liberté d'expression et par là-même à nos constitutions.
One question that has been discussed is whether the proposed directive represents a restriction of freedom of expression and therefore of the Constitution.
La directive proposée constitue une solide base juridique sur laquelle la technologie peut être bâtie et j'estime que l'Écosse a un rôle important à jouer dans le développement de ce secteur.
The proposed directive provides a firm legal basis upon which the technology can be built and I consider that Scotland has an important role to play in the development of this sector.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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