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société civile sans doute tous ceux dans de nombreux perspectives financières président de la commission dans d'autres membres de l'ue livre vert dans le cadre d'autres pays sur le marché directive sur devrait être raison pour laquelle

“directive prévoyait” in English

6 examples
En outre, la directive prévoyait que la Commission fasse, fin 1998, de nouvelles propositions en vue de renforcer la libéralisation.
The directive also called upon the Commission to submit fresh proposals for further liberalisation by the end of 1998.
On appelle ce groupe "Article 29" parce que l'article 29 de la directive prévoyait que les autorités indépendantes de chaque État membre chargées de la protection des données devaient se réunir.
We call this Working Party the 'Article 29 Working Party', because Article 29 of the Directive states that the independent data protection authorities of each Member State must meet.
La directive prévoyait que les régimes d'aide nationaux en faveur des énergies renouvelables seraient accessibles, au-delà des 5 premiers pour cent, aux producteurs de l'ensemble des pays de l'UE.
The directive established a situation in which it would be open to producers in all EU countries to supplement national subsidies for over and above the first 5% of energy from plant which uses renewable energy sources.
La proposition de directive prévoyait certaines exceptions, et il est évident que le rapport élargit certaines d' entre elles, mais je crois que ces exceptions entrent dans le cadre d' un terrain raisonnable.
The proposal for a directive included certain exceptions, and it is true that the report enlarges on some of these, but I think that these exceptions are within the bounds of what is reasonable.
Aussi, rappelons-nous que le projet de directive prévoyait qu'un groupe - ou l'une de ses filiales - appelé à étudier la réalisation d'un équipement, ne pourrait pas par la suite concourir à l'appel d'offres pour sa réalisation.
We remind you that this draft directive laid down that an industrial group or one of its subsidiaries asked to carry out studies for a facility would not subsequently be able to bid for its construction.
Sur la responsabilité des producteurs, la directive prévoyait que la remise du véhicule usagé devait pouvoir s' effectuer sans aucun frais pour le dernier détenteur et que c' était au producteur qu' il appartenait de supporter une partie significative des coûts du traitement des anciens véhicules.
On the question of producer liability, the directive stipulated that the last owner would be able to return an end-of-life vehicle free of charge and required producers to bear a substantial part of the cost of treating end-of-life vehicles.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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