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“directive ne s'applique qu'aux” in English

4 examples
Toutefois, d’un point de vue juridique, cela aurait été impossible, puisque la directive ne s’applique qu’aux États membres.
Legally, however, it would have been impossible, as the directive is only intended for the Member States.
Je regrette seulement que cette directive ne s'applique qu'aux nouveaux conducteurs qui se lancent dans l'exercice de cette profession cinq ou six ans après l'entrée en vigueur de la directive.
My only regret is that this directive applies only to new drivers starting in the profession five or six years after the directive's entry into force.
Je me félicite d'un autre point du rapport: la demande que la directive ne s'applique qu'aux aéroports des États membres qui imposent effectivement des frais pour les mesures de sûreté et pas à ceux qui n'ont pas introduit de telles mesures.
I welcome another point of the report: the call for the directive to be implemented only by airports in Member States that effectively impose charges for security measures, and not those where this kind of measure has not been introduced.
Nous ne voulons pas faire sauter le droit pénal national, la directive ne s'applique qu'aux activités protégées par la législation environnementale communautaire et aux dispositions par lesquelles les États membres ont transposé jusqu'ici cette législation communautaire.
In doing so, it is not our intention to annul national criminal law - the directive applies only to activities in defence of Community environment law and the regulations by means of which the Member States have hitherto transposed it.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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