C'est pourquoi nous affirmons que cette proposition de directive ne peut être adoptée.
That is why we say that this proposal for a directive cannot be adopted.
(EN) Monsieur le Président, l'importance des soins de santé et de cette directive ne peut être trop soulignée.
Mr President, the importance of healthcare and this directive cannot be overemphasised.
Cela signifie automatiquement que cette directive ne peut être la directive sur la qualité écologique de l'eau.
This automatically means that the directive on the ecological quality of water cannot be seen as a framework directive.
J'en reviens maintenant à ce que je disais au début, à savoir le fait que cette directive ne peut être lue que par des experts.
Which brings me back to the start, namely that in fact only experts could read this directive.
Ainsi que Madame le rapporteur l' a très clairement souligné, la directive ne peut être mise en uvre que là où il y a compétence communautaire.
As the rapporteur rightly pointed out, the directive may only intervene where there is Community jurisdiction.
Bien entendu, l'objectif de cette directive ne peut être d'obliger les États membres à accepter comme alternative les expériences sur des embryons humains.
Naturally, the objective of this directive cannot be to compel Member States to accept testing on human embryos as an alternative.
En effet, la directive ne peut être appliquée correctement que si les personnes qui résident dans un État membre sont autorisées à utiliser leur véhicule sur le territoire d’un État membre autre que celui de leur résidence normale.
In fact, the directive is able to function properly only if a person who resides in one Member State is allowed to use his vehicle in the territory of a Member State other than that where the normal residence is located.
De surcroît, nous soutenons sans faillir l’indication explicite que les listes noires de pratiques commerciales agressives et trompeuses présentent un caractère exhaustif et que l’objectif d’harmonisation de la directive ne peut être hypothéqué.
In addition, we remain adamant that it should explicitly be stated that the black lists of aggressive and misleading trade practices are exhaustive in character and that the directive’s harmonisation objective may not be undermined.
Je suis d'accord avec lui sur le fait que la date prévue pour l'entrée en vigueur de la directive ne peut être le 1er janvier 2000, le délai doit être prolongé d'au moins trois ans pour laisser le temps aux États membres de s'adapter à la directive.
I agree that the date set for the entry into force of the directive cannot be 1 January 2000 but must be postponed by at least three years to give the Member States time to comply with the directive.
C'est ce qui ressort de l'avis de 1993 du service juridique du Conseil: »En conclusion, le service juridique est d'avis que la proposition de directive ne peut-être adoptée par le Conseil, ni sur la base de l'article 100 a, ni sur la base d'aucun autre article du Traité.»
This was made clear in the expert opinion delivered by the Council's Legal Service in 1993, which states that the Legal Service concludes that the proposal for a directive cannot be accepted either on the basis of Article 100a or on the basis of any other Article of the Treaty.
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