Cet exemple démontre que le projet de directive n'est pas encore cristallisé.
This example shows that the draft directive has not quite taken shape.
Néanmoins, j’entends à présent la Commission nous dire que la question de savoir s’il faut passer par une recommandation ou une directive n’est pas encore tranchée.
However, I now hear from the Commission that the question of whether there should be a recommendation or whether a directive is needed is still open.
Ainsi, si quelqu'un ne se voit pas délivrer de licence parce qu'une directive n'est pas encore appliquée dans un État membre, il a une possibilité de recours et peut déposer plainte si nécessaire.
So if someone fails to obtain a licence, for example, because a particular directive has not yet been transposed in a certain Member State, they have a legal claim which they can pursue if necessary.