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sein de la commission pour éviter d'entre eux pour l'avenir dans laquelle insister sur avons déjà appelle le rapport président monsieur le commissaire citoyens de l'union communauté européenne d'accord sur bien sûr dans toute eu lieu

“directive la commission européenne” in English

6 examples
Monsieur le Président, avec cette proposition de directive, la Commission européenne est enfin arrivée, en janvier 2002, au terme d'un processus qui durait depuis dix ans.
Mr President, in January 2002, the Commission finally reached, with this proposal for a directive, the end of a process which had lasted for ten years.
Dans sa proposition de directive, la Commission européenne propose des plafonds nationaux quantifiés à atteindre d'ici 2010 pour les quatre substances polluantes dont il est question.
In its proposal for a directive, the European Commission proposes quantified national emission ceilings, which must be met by 2010 for the four pollutants I have just mentioned.
Dans le contexte de la directive, la Commission européenne s'est vue accorder un degré de confiance inhabituellement élevé, compte tenu du fait que la directive est une directive-cadre.
Within the context of the directive, the European Commission has been given an unusually large amount of trust, considering that the directive is a framework directive.
Dans le cadre de l'article 23 de la directive, la Commission européenne doit préparer un rapport sur l'application de cette directive incluant des informations sur les groupes mentionnés ci-dessus.
Under Article 23 of the Directive, the European Commission must prepare a report on the application of this Directive, including information about the groups mentioned above.
En adoptant cette directive, la Commission européenne enfreint également la convention internationale sur le cacao qui contraint l'Union à encourager la libre importation de cacao et ainsi à stabiliser les revenus des pays producteurs de cacao.
In this directive the European Commission is also contravening the international cocoa agreement which requires the Union to encourage the free import of cocoa in order to stabilise the revenue of cocoa producing countries.
Dans les cinq ans qui suivront la mise en œuvre de la nouvelle directive, la Commission européenne élaborera un rapport prenant en considération les conditions régissant les transferts de capital correspondant aux droits des employés en matière de pension complémentaire et de sécurité sociale.
Over the five years following the implementation of the directive, the European Commission will draw up a report which will take into account the conditions governing transfers of capital corresponding to employees' supplementary pension or social security entitlements.
Definition Synonyms Nuances

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