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“directive fondée sur l'article” in English

6 examples
À la lumière de ces conseils, nous déciderons ensuite du contenu d'une proposition de directive fondée sur l'article 141.
In the light of this advice we will then decide the content of a proposal for a directive based on Article 141.
La directive, fondée sur l'article 13 du traité CE, établit les obligations minimales que tous les États membres doivent respecter.
The Directive, which is based on Article 13 of the EC Treaty, lays down the minimum requirements to be met by all Member States.
.- En votant ce rapport, je tiens à souligner la nécessité d’une directive - fondée sur l’article 13 TCE - relative à l’égalité entre femmes et hommes dans d’autres domaines que l’emploi.
By voting in favour of this report, I want to emphasise the need for a directive – based on Article 13 of the EC Treaty – on the equality of women and men in areas other than employment.
Elle ne peut à la fois estimer qu'il y a lieu d'harmoniser les législations par une directive fondée sur l'article 100A et recourir au pouvoir propre tiré de l'article 90/3 pour parvenir au même résultat.
It cannot consider that there is cause to harmonise legislation by a directive based on Article 100a at the same time as it resorts to its own power drawn from Article 90(3) to arrive at the same result.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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