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“directive européenne relative” in English

18 examples
La directive européenne relative à la protection des mères donne ici des indications claires.
The European directive on maternity protection contains clear provisions here.
La directive européenne relative au permis de conduite pourrait donc apporter une valeur ajoutée concrète.
The EU's Directive on Driving Licences could, then, contribute practical added value.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues. La directive européenne relative aux emballages a mis beaucoup de choses en place.
Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the European packaging directive has had a considerable impact.
Les États membres ont la possibilité de dispenser ces micro-entreprises de l'application de la directive européenne relative aux comptes annuels.
The Member States could choose to exempt these micro-enterprises from implementation of the Community Directive on annual accounts.
(NL) Monsieur le Président, le Parlement est sur le point de voter sur la directive européenne relative aux services, probablement pour la dernière fois.
(NL) Mr President, Parliament is about to vote on the European Services Directive, probably for the last time.
Comme nous l’avons affirmé précédemment, il s’agit d’un accord inacceptable et illégal qui enfreint la directive européenne relative à la protection des données.
As we have previously stated, this is an unacceptable and illegal agreement, which violates the European directive on data protection.
Cette directive européenne relative aux crédits à la consommation vise à accroître la concurrence sur le marché du crédit à la consommation, marché d'une valeur de 800 milliards d'euros.
This EU Directive on Consumer Credit Loans seeks to introduce a greater level of competition into the EUR 800 billion consumer credit market.
Si tel est le cas, cette situation enfreint la directive européenne relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour les tissus et cellules humains, comme l’a souligné le commissaire il y a un instant.
If that is true, then that is in contravention of the European Directive establishing quality and safety requirements for human tissues and cells, as the Commissioner pointed out earlier.
Dès lors, ces activités n’entrent pas dans le champ d’application de la directive européenne relative à la protection des données et de l’article 95 du traité CE, même si les données traitées devaient initialement servir dans le cadre de la fourniture de services commerciaux.
Therefore, these activities are excluded from the scope of the European Data Protection Directive and Article 95 of the European Treaty, even when the data being processed was originally for the supply of commercial services.
C'est la raison pour laquelle une grande majorité du Parlement européen, soutenue par une majorité du Conseil des ministres européens de la Santé publique, a rédigé une proposition de directive européenne relative à l'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac.
For this reason a large majority in the European Parliament, supported by a majority in the Council of European Health Minsters, has drawn up an EU directive on the banning of tobacco advertising.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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