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“directive du conseil visant” in English

9 examples
Madame le Président, d'emblée je tiens à remercier le rapporteur, M. Pérez Royo, pour son rapport sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne.
Madam President, at the outset I should like to thank the rapporteur, Mr Pérez Royo, for his report on the proposal for a Council directive on the taxation of savings income.
Monsieur le Président, le rapport Pérez Royo parle d'une proposition de directive du Conseil visant à garantir une imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts.
Mr President, Mr Fernando Pérez Royo's report is on a proposal for a Council directive to ensure effective taxation of savings income in the form of interest payments within the Community.
J'ai voté contre l'adoption du rapport Pérez Royo sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir une imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts.
I voted against the adoption of the report by Mr Pérez Royo on the proposal for a Council directive to ensue effective taxation of savings income in the form of interest payments within the Community.
C'est dans ce contexte que le Parlement européen est saisi d'un projet de directive du Conseil visant à harmoniser et réglementer l'assistance, dans le cadre de l'éloignement avec ou sans escorte, dans les aéroports de transit de l'Union européenne.
It is against this backdrop that the European Parliament has been presented with a draft Council directive aiming to harmonise and regulate assistance, within the framework of repatriation with or without an escort, in transit airports within the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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