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“directive dans les délais” in English

9 examples
La Lituanie fait partie des États membres qui seront prêts à appliquer les dispositions de la directive dans les délais impartis.
Lithuania is joining the list of Member States that are ready to implement the provisions of the Services Directive on time.
C'est confirmé par les données de Solvit, et c'est pourquoi le problème de la mise en œuvre de la directive dans les délais n'est qu'un aspect de notre discussion.
This is confirmed by data from Solvit, and this is why the problem with implementing the directive in time is only one aspect of our discussion.
La directive reconnaît également les difficultés éventuelles que pourrait rencontrer l'industrie de la musique pour appliquer les dispositions de la directive dans les délais impartis.
The directive also acknowledges that the music sector may possibly have difficulty implementing the directive's provisions within the deadline that has been fixed.
En vertu du droit administratif continental, il est permis de demander des comptes à un État s’il ne respecte pas ses obligations - la non-transposition d’une directive dans les délais fixés, par exemple.
Continental administrative law allows a State to be called to account for non-compliance with its obligations, including, for example, the failure to transpose a Community directive in time.
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs se demande si les États membres seront en mesure de transposer la directive dans les délais convenus et j'espère que ce sera le cas.
The Committee on the Internal Market and Consumer Protection asks whether the Member States will be able to implement the directive in time, and I hope that they will be able to.
La question adressée à la Commission concernait le décret présidentiel précédent qui, d’une part, n’avait pas transposé la directive dans les délais prescrits et, d’autre part, la transposait incorrectement.
The question to the Commission concerned the previous presidential decree which, on the one hand, was late in transposing the directive and, on the other hand, transposed it incorrectly.
On a pu constater des retards dans le respect du délai de transposition et, par conséquent, la non-application de la directive dans les délais prévus, ainsi que l' utilisation de critères pas toujours clairs pour les exclusions et les exceptions.
It has been demonstrated that not only the temporary delay in compliance with the transposition period and, consequently, the non-application of the Directive within the time limit, but also that the exclusions and exceptions have been due to criteria which are not always clear.
À ce propos, ma première question à la Commission européenne est la suivante: la Commission n'a-t-elle pas été trop passive ces quatre dernières années, et qu'a-t-elle exactement fait pour que tous les pays puissent transposer la directive dans les délais?
In relation to this, my first question to the European Commission is as follows: has the Commission not been too passive over the last four years, and what exactly did the Commission do so that all the countries would manage to transpose the directive in time?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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