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“directive concernant les conditions” in English

5 examples
Afin de créer une situation d'égalité de traitement, la proposition de directive concernant les conditions pour bénéficier de la protection comprend des normes concernant une définition commune tant du réfugié que de la personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.
In order to create a situation of equal treatment, the proposal for a directive on qualification for international protection contains standards for a common definition both of refugees and of those who are entitled to subsidiary protection.
Un accord a été trouvé sur la définition d'un réfugié, sur ce qu'il fallait entendre par protection subsidiaire ainsi que sur la directive concernant les conditions d'admission et tout cela sera confirmé, selon toute vraisemblance, demain à l'occasion d'une réunion du Conseil.
We have agreed on the definition of a refugee, on what is to be understood by subsidiary protection and on the directive on reception conditions, and by all accounts all this will be confirmed at a Council meeting tomorrow.
Parallèlement, le Conseil "justice et affaires intérieures" a organisé, le 15 octobre 2002, un débat ouvert sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une directive concernant les conditions d'entrée et de séjour pour les ressortissants de pays tiers à des fins d'études.
At the same time, an open debate was held in the Committee on Justice and Home Affairs on 15 October 2002 on the Commission's proposal for a directive on the conditions for entry and residence by third-country nationals for study purposes.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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