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“directive concernant le droit” in English

6 examples
Monsieur le Président, je suis favorable à cette directive concernant le droit de suite de l'auteur sur les uvres d'art. Heureusement, les artistes sont toujours admirés dans notre société !
Mr President, I support this directive on the resale right for works of art. Our world admires artists, luckily.
Nous sommes arrivés à trouver une définition aussi bien lors du vote sur la directive concernant le droit des brevets au mois de juillet que dans le cinquième programme-cadre de recherche, en décembre.
Both in the vote on the Patent Guidelines in June and within the context of the Fifth Research Framework Programme in December we found a clear definition.
Les sociaux-démocrates danois au Parlement européen se sont aujourd'hui prononcés en faveur du rapport sur la proposition de directive concernant le droit de suite au bénéfice de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.
The Danish Social Democrats in the European Parliament have today voted in favour of the report on the proposed directive regarding the resale right to the benefit of the author of an original work of art.
par écrit. - (LV) La directive concernant le droit des citoyens de l'Union européenne de recevoir un traitement médical dans un des vingt-sept États membres représente un pas important vers de meilleurs soins de santé dans l'Union européenne.
in writing. - (LV) The directive on the right of European Union citizens to receive medical treatment in any of the 27 Member States is a significant step towards better healthcare in the European Union.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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