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“directive concernée” in English

17 examples
En principe, on traite d'une stratégie - dans ce cas concernant les sols - avant la directive concernée, et ce, pour de bonnes raisons.
Normally a strategy - in this case about soil - is dealt with before the relevant directive, for good reason.
La raison en est que le champ d'application de la directive concernée se limite aux relations entre les entreprises et les consommateurs.
The reason for this is that the scope of application of the Directive concerned is restricted to business-to-consumer relations.
La Commission et la commission des transports et du tourisme ont essayé de mettre l'accent, dans la directive concernée, sur trois questions fondamentales.
Within the Commission and within the Committee on Transport and Tourism we have tried, in the directive under consideration, to emphasise three fundamental issues.
La directive concernée est un minuscule pas vers la réalisation d'un marché postal interne permettant un fonctionnement timide du marché dans l'intérêt du consommateur.
The present directive is an extremely small step on the way to an internal market for the post in which there is room for a modest market operation in the interests of the consumer.
La directive concernée prévoit la possibilité d'une modification future ou d'une suppression de cette exonération sur la base des coûts externes et des dommages environnementaux.
The directive concerned provides for the possibility, in future, of amending or abolishing this exemption, based on external costs and environmental damage.
La directive concernée établit que, chaque fois que du matériel roulant est autorisé à être mis en service, une instance juridique responsable de son entretien doit être désignée.
The directive in question states that whenever rolling stock is authorised to enter into service a legal entity responsible for its maintenance must be appointed.
Cela s'est passé treize ans après réception par la Commission de la première plainte concernant le déversement de ces déchets et pas moins de dix-neuf ans après l'entrée en vigueur de la directive concernée.
This was thirteen years after the Commission received the first complaint about the dumping of that waste and no less than nineteen years after the directive concerned came into force.
. - Les députés travaillistes au Parlement européen souhaitent une amélioration de la qualité des eaux de baignade et se félicitent de l’occasion d’actualiser la directive concernée presque 30 ans après son entrée en vigueur.
. Labour MEPs want to see further improvements in the quality of bathing water and welcomes the opportunity to update the bathing water directive almost 30 years after the existing directive came into force.
à compter de l’entrée en vigueur de chaque directive concernée, la durée d’une délégation de nouvelles compétences d’exécution à la Commission, sous réserve d’une prorogation proposée par celle-ci et acceptée par le Parlement et le Conseil.
... from the coming into force of each directive concerned, the duration of a delegation of new enforcement jurisdictions to the Commission, subject to a continuation proposed by the latter and accepted by Parliament and the Council.
La modification de la directive concernée qui nous est présentée simultanément prévoit en effet une libéralisation progressive de 15 litres actuellement jusqu'à 64 litres dès 2003, et à partir du 1er janvier 2004 les règles générales entreront en vigueur.
The amendment of the directive in question, which was referred to us at the same time, effectively envisages gradual liberalisation from the 15 litres currently allowed up to 64 litres in 2003, and then, as of 1 January 2004, the general regulations will come into force.
Selon l'article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent, si nécessaire, pour tenir compte de difficultés particulières ou d'une mise en ?uvre par convention collective, disposer d'une année supplémentaire au-delà de la date limite de transposition de la directive concernée.
Under Article 2, Paragraph 2, the Member States may have one more year, if necessary, over and above the deadline for the application of the directive in question, in order to take account of special difficulties or implementation under a collective agreement.
Par cette proposition de modification de la directive concernée, concrétisée par six propositions d'amendement du Parlement européen, nous parvenons, entre autres choses, à des solutions plus sûres sur le plan technique mais aussi, et surtout, plus pratiques pour les utilisateurs.
The proposal embodied in six amendments tabled by the European Parliament to amend the directive in question will, among other things, make for technically safer solutions and above all ones that are easier for the consumer to use.
prendre note de l'intention du Parlement de limiter à quatre ans, à compter de l'entrée en vigueur de chaque directive concernée, la durée d'une délégation de compétences d'exécution à la Commission, sous réserve d'une prorogation proposée par celle-ci et acceptée par le Parlement et le Conseil.
to take note of Parliament' s intention to limit the duration of the delegation of executive powers to the Commission to four years from the entry into force of each particular directive, subject to an extension being proposed by the Commission and accepted by Parliament and the Council.
Definition Synonyms Nuances

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