Au Sommet européen de Nice, un accord politique fut enfin trouvé sur un règlement du Conseil sur le statut de la Société Européenne et une directive complétant ce statut pour ce qui concerne la place des travailleurs.
Finally in Nice, political agreement was reached on a Council regulation on the statute and on a directive on worker participation.
La Commission considère que ce thème est déjà traité de manière appropriée par les dispositions pertinentes de la directive complétant les dispositions générales de la directive-cadre sur l’eau et par d’autres textes législatifs communautaires déjà en vigueur relativement à l’eau.
The Commission considers that this issue is already adequately covered by the relevant provisions of the directive supplementing the general provisions of the framework directive on water and by other Community legislation on water which already applies.