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“directive basée sur l'article” in English

8 examples
Une proposition de directive basée sur l’article 13 du Traité s’impose pour lutter contre la discrimination fondée sur le handicap.
What is required is a proposal for a directive based on Article 13 of the Treaty to fight discrimination based on disability.
Nous attendons également avec impatience la proposition de directive sur l'interdiction de discrimination, directive basée sur l'article 13.
We are also very anxious to see the proposal for a directive under Article 13 banning discrimination.
Monsieur le Président, plusieurs députés ont demandé à savoir quand la Commission présentera une proposition de directive sur la discrimination fondée sur le sexe, une directive basée sur l'article 13.
Mr President, several Members have asked when the Commission will be bringing forward a proposal for a directive on discrimination based on gender under Article 13.
Nous notons aussi le sérieux retard pris quant à la nouvelle directive relative à la lutte contre la discrimination, directive basée sur l'article 13 et que nous attendons depuis quelque temps déjà, Madame la Commissaire.
We also note that there has been a serious delay with the new anti-discrimination directive based on Article 13, which we have been expecting for some time now, Commissioner.
Elles englobent non seulement les mesures dans le cadre de la méthode ouverte de coordination mais également le renversement de la charge de la preuve dans la législation sur l’égalité des genres et la dernière directive basée sur l’article 13 du traité instituant la Communauté européenne.
These include, for example, not only the measures under the open method of coordination, but also the reversal of the burden of proof in legislation on gender equality and the latest directive based on Article 13 of the Treaty establishing the European Communities.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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