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“directive annulée” in English

4 examples
Elle remplacera la directive annulée par la Cour de justice en octobre dernier.
This will replace the directive annulled by the Court of Justice last October.
Il n'est dès lors que logique que la nouvelle proposition soit plus modeste quant à la protection de la santé publique que la directive annulée, qui incluait également la publicité indirecte.
It is therefore only logical that the new proposal should be more modest when it comes to protecting public health than the annulled directive, which also included indirect advertising.
Cela fait bientôt trois ans que la Commission a soumis une proposition pour remplacer la directive annulée et bientôt deux ans que le débat en première lecture du premier rapport de M. Jarzembowski s'est tenu dans cette Assemblée.
It is nearly three years since the Commission submitted its proposal to replace that annulled directive, and nearly two years since Mr Jarzembowski's first report was debated here at first reading.
Elle remplira l'obligation juridique de la Communauté d'adopter une nouvelle directive remplaçant la directive annulée et, plus important encore en ce qui me concerne, constitue une étape vitale vers un cadre commun des systèmes de taxation différentiés dans l'ensemble de l'Union.
It will fulfil the Community's legal obligation to adopt a new directive to replace the annulled directive and, most important as far as I am concerned, it is a vital step towards a common framework for differentiated charging systems in the whole of the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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