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avec le parlement membre de la commission selon lequel chefs d'état d'un accord soins de santé d'un point lignes directrices fonds structurels l'union européenne quel point président je voudrais l'ordre du jour appelle jusqu'à présent mise en place

“directive établissant un système” in English

5 examples
C'est un vrai problème, qu'il faut analyser et résoudre dans le cadre d'une nouvelle directive établissant un système d'échange de quotas dans la Communauté.
It is a real problem, which needs to be analysed and resolved in a new directive setting up a system of quota exchanges in the Community.
Le 18 mars 2003, le Conseil a adopté une position commune relative à une directive établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
On 18 March 2003, the Council adopted a common position on a Directive establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading.
Aussi la première mesure consiste-t-elle en une proposition de directive établissant un système européen de suivi, de contrôle et d'information en matière de trafic maritime.
As such, the first measure is a proposal for a directive establishing a European system for monitoring, inspection and information with regard to maritime traffic.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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