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“directive établissant un cadre” in English

14 examples
Tel est l'objectif de la proposition révisée d'une directive établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire.
This is the objective of the revised proposal for a directive that sets up a Community framework for nuclear safety.
En novembre 2010, la Commission a présenté une proposition de directive établissant un cadre juridique européen pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
In November 2010, the Commission published a proposal for a directive establishing an EU legal framework for the management of spent fuel and radioactive waste.
par écrit. - (EN) J'ai soutenu ce rapport sur la proposition de directive établissant un cadre juridique européen pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
in writing. - I supported this Report on the proposal for a directive on the management of spent fuel and radioactive waste.
Avec ce rapport, le Parlement européen a pratiquement adopté la proposition de directive établissant un cadre juridique européen pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
With this report the European Parliament basically approved the Commission proposal for a directive, which sets out an EU legal framework for spent fuel and radioactive waste management.
par écrit. - (SK) En novembre dernier, la Commission a publié une proposition de directive établissant un cadre juridique européen pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
in writing. - (SK) Last November the Commission issued a proposal for a directive establishing the EU's legal framework for the management of spent fuel and radioactive waste.
En l'an 2000, le Conseil a, sur la base de l'article 13, arrêté une directive établissant un cadre général de lutte contre la discrimination fondée sur divers motifs, orientation sexuelle incluse, dans le domaine de l'emploi et du travail.
In the year 2000, the Council adopted a directive, on the basis of Article 13, establishing a general framework for combating discrimination in employment and occupation on several grounds, including sexual orientation.
. - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la proposition de directive établissant un cadre pour la fixation d’exigences respectueuses de l’environnement et applicables aux produits consommateurs d’énergie est pour le moins innovante.
. Madam President, ladies and gentlemen, the draft directive establishing a framework for setting out the environmentally-friendly requirements applicable to energy-using products is somewhat innovative.
En 2008, le Parlement européen a demandé à la Commission européenne, au moyen de la résolution adoptée en avril, de rédiger une directive établissant un cadre juridique permettant de garantir la qualité et la sécurité des dons d'organes dans l'Union européenne.
Back in 2008, the European Parliament called on the European Commission, via the resolution adopted in April, to draft a directive setting out the legal framework for guaranteeing the quality and safety of organ donations within the European Union.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en avril dernier, le PPE a voté en faveur de la résolution législative relative à la proposition de directive établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
Mr President, Commissioner, in April the PPE Group voted for the legislative resolution on the directive on a European framework for informing and consulting workers in the Member States.
Pour les femmes handicapées, il réclame la transposition de la directive établissant un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et demande un accès à l’éducation, à la formation, à l’emploi et à la formation professionnelle dans l’environnement ordinaire.
For women who are disabled, it argues for the Directive establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation to be transposed and for access to be provided to education, training, employment and occupational training in an ordinary environment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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