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charte des droits membres de l'ue jouer un rôle certains états qu'ils ont commission des affaires politique agricole commune contre le terrorisme parlement européen coopération avec communication de la commission raison pour respect des droits groupes politiques peut être

“directive à l'examen constitue” in English

4 examples
La directive à l'examen constitue le premier pilier de la ratification de la convention d'Aarhus.
The directive being proposed is the first pillar in ratifying the Aarhus Convention.
Cette directive à l'examen constitue un acte législatif équilibré dont je suis sûr qu'il recueillera le soutien de tous les députés de cette Assemblée.
This directive which is before us is a balanced piece of legislation which I am sure will be supported by all Members of the House.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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