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“diligence raisonnable” in English

18 examples
Premièrement, je voudrais discuter de l'approche de la diligence raisonnable, qui est plus globale qu'un simple certificat de légalité.
Firstly I would like to refer to the due-diligence approach, which is more comprehensive than just a certificate of legality.
Dans certains cas, un certificat de légalité ne sera qu'un début, la première mesure intégrée dans la procédure de diligence raisonnable.
In some cases a certificate of legality will only be a starting point, the first measure included in the due diligence procedure.
Si le bois est soumis à des demandes de diligence raisonnable lors de son introduction sur le marché, pourquoi charger excessivement les opérateurs en aval?
If timber was made subject to due-diligence enquires when first placed on the market, why unduly burden downstream operators?
Ces derniers seront tenus de suivre un système de "diligence raisonnable" afin que tout le bois soit récolté conformément au droit régional, national et international en la matière.
Operators will be required to follow a 'due diligence' system so that all timber is harvested in accordance with relevant regional, national and international law.
Je souhaite dire au commissaire Dimas que je suis intimement convaincu que nos propositions complètent la diligence raisonnable: elles la rendent plus efficace, opérationnelle et compatible avec les règles de l'OMC.
I should like to say to Commissioner Dimas that I really do believe that our proposals are supplementing due diligence: they are making it more effective, they are making it operational and there is no problem at all with WTO rules.
La proposition de la Commission permet une diligence raisonnable flexible reposant sur l'évaluation des risques et l'analyse des éléments de preuve. Elle reflète dès lors une approche bien plus réaliste et plus efficace.
The Commission's proposal provides for flexible due diligence based on risk assessment and the analysis of evidence and is a far more effective and practical approach.
Le principe de diligence raisonnable reflète l'obligation juridique d'une attitude proactive envers une certaine légalité et doit être démontré sur la base de mesures globales, qui garantiront raisonnablement la légalité.
The principle of due diligence reflects the legal obligation of a proactive behaviour to a certain legality and needs to be demonstrated on a basis of comprehensive measures which will enable legality to be reasonably assured.
Le manque de diligence raisonnable de la part des banques et des autres établissements financiers, le manque de critères alternatifs pour évaluer la fiabilité d'un investissement méritent aussi une attention particulière.
The lack of due diligence on the part of the banks and the other financial establishments, and the lack of alternative criteria for assessing the reliability of an investment also merit special attention.
Selon les principes de réglementation accrue et de réduction de la charge administrative, il apparaît excessif d'exiger des distributeurs et des détaillants la preuve de la diligence raisonnable des emprunteurs actifs sur le marché.
According to the principles of better regulation and a reduction of administrative burden, requiring distributors and retailers to demand proof of the due diligence from the proceeding market obligators appears to be excessive.
Le rapport ENVI, au contraire, impose un étiquetage coûteux et de nouvelles exigences de viabilité, élargit la définition de la légalité à un niveau inaccessible et fait peser la charge de la diligence raisonnable sur tous les opérateurs du marché intérieur.
But the ENVI report provides for costly labelling, additional sustainability requirements, extends the definition of legality out of reach and places the burden of due diligence on all operators within the internal market.
Expressions with “diligence raisonnable”
système de diligence raisonnable5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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