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“différents régimes fiscaux” in English

11 examples
Nous devons certainement persévérer dans nos efforts de simplification des différents régimes fiscaux.
We must certainly persevere in our efforts to simplify the various fiscal systems.
Nous pensons aux différents régimes fiscaux des États membres, en matière d'imposition directe aussi bien qu'indirecte, qui sont tous utilisés comme des barrières commerciales.
We look at the different tax regimes in the Member States, whether it be indirect taxation or direct taxation - all are used as barriers to trade.
Le rapport attire l'attention sur les principaux problèmes liés aux filiales d'entreprises qui bénéficient de différents régimes fiscaux, souvent dans le cadre d'une seule entreprise, mais dans différents pays.
The report draws attention to the major problems associated with branches of companies that benefit from different tax systems, frequently within the framework of a single company, but in different countries.
Si nous pensons que ces différents régimes fiscaux peuvent coexister jusqu'en 2008, une certaine harmonisation devra entrer en vigueur à ce moment et je pense qu'il est bon que la Commission tienne ce dossier à l'?il.
We believe that it is acceptable for these tax differences to continue until about 2008, but by that time, a certain harmonisation will inevitably have to occur, and I welcome the fact that the Commission monitors this.
Les charges administratives et de mise en conformité supportées par les petites et moyennes entreprises ont fait l'objet d'une attention particulière durant les travaux de coordination des différents régimes fiscaux réalisés par le Conseil.
?he administrative cost and the cost of compliance which small and medium-sized enterprises face has been the focus of particular attention during the work of the Council to coordinate the various tax systems.
Nous ne voulons pas qu’une sorte de rapprochement des différents régimes fiscaux soit introduit de manière détournée, et je crois que la Commission a un intérêt direct à ce que cela ne se produise pas, si elle veut faire route avec les États membres.
We do not want some sort of approximation of the various tax systems introduced through the back door, and I think the Commission has a vested interest in that not happening if it is to make headway with the Member States.
Par ailleurs, je comprends l’argument selon lequel l’harmonisation fiscale devrait conduire à une plus grande transparence des différents régimes fiscaux existant dans l’Union européenne, afin de pouvoir les comparer plus facilement les uns avec les autres.
On the other hand, I understand the argument that tax base harmonisation should lead to greater transparency among the individual systems in the European Union, providing for simpler comparison between individual countries.
Il faut faire en sorte que les différents régimes fiscaux des sociétés ne permettent pas à ces dernières de fuir leurs responsabilités de subvenir aux besoins de la société au moyen d'une part de leurs bénéfices par l'intermédiaire d'un régime fiscal des sociétés juste.
It is necessary to ensure that different corporate tax regimes do not enable companies to evade their responsibilities to support society by a share of their profits through a fair corporate tax regime.
Elle s'impose également du fait de la situation de nombreux intermédiaires financiers, découragés par les contraintes administratives découlant des règles financières européennes complexes, et les difficultés créées par les différents régimes fiscaux et d'aide y contribuent également.
It is also required by the situation of many financial intermediaries, who are deterred by the administrative burdens created by complex European financial regulations, and it is influenced by the difficulties created by different tax and support systems.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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