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“différences entre les droits” in English

5 examples
Nous avons vu que les défaillances du marché intérieur sont en partie dues aux différences entre les droits nationaux des contrats.
We have seen that Internal Market failures are due, in part, to the differences in national contract law.
Il ne nous donne pas de possibilité sur le plan juridique de faire des différences entre les droits des fonctionnaires sur la base de la nationalité.
They do not provide any legal scope for discriminating among officials on the basis of their nationality.
Il ne faudrait pas harmoniser pour le plaisir d'harmoniser; à dire vrai, les différences entre les droits pénaux des États membres ne sont pas si importantes que les instruments nationaux existants ne puissent les pallier.
We should not harmonise for the sake of harmonising, and in fact the differences between the criminal laws of the Member States are not so great that they cannot be overcome by using existing intergovernmental instruments.
Rien n'est simple, mais chaque fois que nous sommes confrontés à ce type de problèmes, les entreprises internationales se trouvent invariablement confrontées à la difficulté liée aux différences entre les droits nationaux de la faillite.
But every time we deal with issues like this, we come up against the fact that differences in national bankruptcy legislation mean problems for businesses at international level.
Je voudrais demander au président en exercice s'il ne pense pas que la solution consisterait, finalement, à revoir les différences entre les droits d'accises pratiqués par les États membres. N'est-ce pas cela qui devrait constituer l'objectif à long terme du Conseil de ministres?
I would like to ask the Minister-in-Office whether ultimately the way to tackle this problem is to look at the different excise duty rates in the different Member States and perhaps that should be the long-term goal of the Council of Ministers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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