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“devrait être d'application” in English

9 examples
Le principe de minimis devrait être d'application jusqu'en 2013.
The de minimis principle is intended to apply until 2013.
Cette disposition devrait être d’application au moins pendant cinq ans.
This arrangement should apply for at least five years.
Il s'agit d'un domaine où la "tolérance zéro" devrait être d'application.
There should be 'zero tolerance' in this area.
Cette proposition de la Commission devrait être d'application jusqu'en 2010.
This Commission proposal would have to apply until 2010.
L'article 299, paragraphe 2, devrait être d'application seulement pour les exceptions aux Traités ou à des fondements juridiques généraux.
Article 299(2) should only be used for derogations from the Treaties or general legal principles.
La procédure de codécision impliquant le Parlement européen devrait être d'application dans toutes les questions relatives à la politique agricole.
And the European Parliament must have a right of codetermination in future on all questions of agricultural policy.
Pour conclure, je partage tout à fait l'opinion de mon collègue Bertens: l'approche de madame Aelvoet devrait être d'application pour tous les accords avec les pays tiers.
Finally, I entirely agree with Mr Bertens that the approach proposed by Mrs Aelvoet should also apply to all other agreements with third countries.
Il serait dès lors bon que les États membres de l' Union européenne se penchent sur la question de savoir quelle réglementation devrait être d' application au niveau européen.
It would, therefore, be useful if the EU Member States were to ponder the question as to whose legislation should apply at European level.
Sur ce point, Monsieur Bolkestein, je suis d'accord avec la Commission: cet aspect ne devrait être d'application que pour les clients privés et ne devrait pas être étendu aux clients professionnels.
This, Mr Bolkestein, is where I agree with the Commission that this should only apply to private customers and should not be extended to professional customers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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