Elles devraient tomber sous le coup d’une interdiction.
There should be a ban on them.
En outre, les faits de mœurs commis sur des enfants devraient tomber sous le coup d'une législation pénale extraterritoriale.
In addition, indecency offences involving children should fall within extra-territorial criminal legislation.
Pour ce qui est de la question de la "bancassurance", tous les types d'activités de la "bancassurance" devraient tomber sous le champ d'application de la proposition.
As regards the issue of "bancassurance", all forms of "bancassurance" activities should fall within the scope of the proposal.
La Commission pense qu' il faut seulement procéder de la sorte dans le cadre d' une révision mais il apparaît à présent que les développements sont à ce point avancés qu' ils devraient tomber sous le champ d' application de la réglementation.
In the view of the Commission that only needs to be implemented when there is a revision, but it is now clear that developments are so far advanced that they should fall within the scope of the regulations.